Se présentant comme un choix ou une nécessité, le déménagement est une réalité fréquente de nos milieux de vie. Dans le cas d'une location, le déménagement est marqué par l'étape d'état des lieux qui est cruciale pour les parties impliquées dans le bail, à savoir le propriétaire et le locataire. Cette étape déterminante pour la finalisation de la rupture du contrat de bail peut être sujette à des désaccords au niveau des parties. Ainsi, des dispositions juridiques ont été prises pour définir les normes à respecter pour sa réalisation.
Pourquoi réaliser l'état des lieux de sortie ?
Le déménagement est l'action de transporter ses meubles et affaires d'un logement à un autre (ou d'un local à un autre). Lorsqu'il s'agit de quitter un logement locatif, le déménagement représente bien plus qu'un transport de meubles. Comme à l'intégration du logement, les deux parties effectuent un état des lieux de l'habitation. Appelé « état des lieux de sortie » dans le cas du déménagement, il s'agit d'un constat des équipements et installations de l'habitation au moment de la sortie du locataire.
Objectif de l'état des lieux de sortie
L'état des lieux de sortie est réalisé dans le but de comparer l'état du logement au départ du locataire avec le moment où ce dernier a pris possession des lieux. Il consiste de ce fait à vérifier la conformité des éléments mentionnés sur l'état des lieux d'entrée avec les éléments présents actuellement.
En raison des dépenses que pourraient engendrer la réparation des dégradations constatées et les désaccords au niveau de la responsabilité de ces dernières, des dispositions juridiques ont été prises pour assurer la transparence et le respect des droits et obligations de chacun.
Règlementation autour de l'état des lieux en cas de déménagement
Les principes de l'état des lieux de sortie sont les suivants :
- La nécessité de réaliser des états des lieux d'entrée et de sortie de même présentation afin de pouvoir opérer une comparaison objective des deux documents.
- Effectuer l'état des lieux lorsque le locataire rend les clés, en présence du propriétaire et du locataire ou des mandataires. L'état des lieux n'est pas valable en l'absence d'une des parties.
- Rédiger le document en deux exemplaires et le faire signer par les 2 parties.
- L'état des lieux est gratuit.
Dans le cas de la présence d'un mandataire (agent immobilier), une partie des honoraires de ce dernier pourra être supportée par le locataire. Néanmoins, cette part ne devra pas dépasser le montant à la charge du bailleur. En l'absence de dégradation, le dépôt de garantie est rendu entièrement au locataire. Par contre, en cas de dégradation constatée, une comparaison devra être faite avec l'état des lieux d'entrée pour situer les responsabilités. Lorsque la dégradation est du fait de l'utilisation du bien, la réparation est à la charge du locataire. Cependant, si elle est due à la vétusté ou des faits indépendants de l'usage du bien, les frais sont à la charge du bailleur.
Les mentions obligatoires sur l'état des lieux de sortie
Ces normes juridiques vont au-delà des principes. Elles font également cas des éléments qui doivent nécessairement être transcrits dans l'état des lieux. Il s'agit de l'indication du type d'état des lieux (de sortie), la date, l'adresse du logement, la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée, le nom et l'adresse du bailleur, le nom et l'adresse des personnes mandatées (en cas de mandataires), le relevé des compteurs, le détail du trousseau de clés, l'état des revêtements, l'état des équipements et des éléments qui composent chaque pièce ou partie du logement, la signature des représentants des 2 parties et la nouvelle adresse du locataire.
Bien préparer l'état des lieux de sortie
Afin de vous voir restituer votre dépôt de garantie, vous avez l'obligation de rendre le logement dans son état initial. Quelques travaux s'imposent donc souvent une fois les effets sortis de l'habitation : le nettoyage de la maison et la réparation des dégâts.
Nettoyez toutes les pièces et les équipements du logement, puis comparez leur état actuel à celui présenté sur l'état des lieux d'entrée. Vous devrez réparer ou changer tout ce qui a été détérioré, à l'exception des éléments vétustes. Ces travaux concernent la peinture, le plafond, le rebouchage des trous dans les murs et les cloisons. Faites aussi le relevé des compteurs d'électricité, d'eau et de gaz. Vous pourrez vous rapprocher ensuite des structures compétentes pour vous faire délivrer des factures de régularisation.
Entre les obligations professionnelles, le déplacement des affaires, le ménage et les réparations, le locataire ne dispose pas souvent d'assez de temps à consacrer à l'état des lieux de sortie. Pour déménager en toute quiétude, il faut une bonne préparation. Vous pouvez également décider de confier votre déménagement à des professionnels.